Conditions générales de vente

1- Préambule

TRUSTER SAS est une société spécialisée dans le secteur des services à domicile.
Le site internet www.truster.fr a deux objectifs :

  • La mise en relation entre des particuliers  qui cherchent des prestataires de service à domicile et des prestataires (indépendants et entreprise) qui proposent leurs services aux particuliers. Les mises en relation peuvent être faites via la messagerie du site, un système d’annonces ou de demandes de devis. En cas de transaction effectuée entre un consommateur et un prestataire, la volonté de Truster est d’encourager autant que possible les utilisateurs à recommander et évaluer la qualité des services rendus.
  • La mise à disposition des prestataires d’un espace personnalisé qu’ils peuvent enrichir pour présenter leur activité et attirer de nouveaux clients.

1.1- Objet des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « les CGV ») ont pour objet de définir les dispositions commerciales contractuelles entre la société TRUSTER et ses Clients.

1.2- Identification de l’éditeur

Le site www.truster.fr est édité par la société TRUSTER, SAS, France, au capital de 117 030,60 euros, dont le siège social est 26 rue Damrémont, 75018 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 093 319 – N° de TVA Intracommunautaire : FR 14 795093319. L’éditeur est joignable à l’adresse électronique suivante : contact@truster.fr.

Le Directeur de la publication est Jean-François DRWESKI.

Le site truster.fr est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 – et dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2- Définitions

Les termes suivants sont employés avec le sens et la portée définis ci-après :

  • « Abonnement (Premium et Premium+) » désigne les formules payantes proposées aux prestataires pour pouvoir poster des annonces sur le site www.truster.fr, dialoguer avec le client au travers de la messagerie du site, enrichir son espace personnalisé, avoir accès aux indicateurs Truster et bénéficier d’une restitution prioritaire lors d’une recherche d’un fournisseur par un utilisateur. Il peut également désigner un forfait payant donnant accès aux consommateurs de déposer plusieurs annonces sur le site, et être ainsi mis en relation avec un professionnel, personne physique ou entreprise, proposant des services à la personne ou à domicile. Ces abonnements sont d’une durée limitée pouvant être de 1, 3, 6 ou 12 mois, renouvelable tacitement.
  • « Annonce publicitaire » désigne les emplacements proposés par Truster à ses annonceurs et utilisateurs par lesquels ils peuvent faire la promotion de leurs services.
  • « Bon de commande » désigne le document contractuel fixant les conditions commerciales spécifiques à chaque client (ex : durée, l’offre et prix accordés) dans le cadre d’un service payant sur le site www.truster.fr
  • « Clic » désigne l’action d’activer un lien internet présent sur le site www.truster.fr
  • « Client » désigne les personnes physiques ou morales qui souscrivent à l’une des offres payantes proposées par la société Truster.
  • « Communauté Truster » désigne l’ensemble des prestataires et clients référencés et/ou inscrits sur le site truster.fr.
  • « Espace  Client » désigne l’emplacement disponible sur le site www.truster.fr, pour client inscrit en tant qu’utilisateur. Cet espace sera composé de trois éléments : une console de gestion de l’ensemble des prestataires avec lesquels l’utilisateur est en contact (gestion des messages, des prestataires sélectionnés et des annonces déposées), un accès aux outils Truster et un profil personnalisé qu’il pourra paramétrer.
  • « Espace  Professionnel » désigne l’emplacement disponible sur le site www.truster.fr, pour chaque prestataire référencé, et comportant un ensemble d’informations sur ce dernier. Cet espace sera composé de trois éléments : une console de gestion de l’ensemble des clients avec lesquels le prestataire est en contact (gestion des messages, des clients sélectionnés et des annonces auxquelles il a répondu), un accès aux outils Truster et un profil personnalisé qu’il pourra paramétrer.
  • « Indépendant » désigne tout prestataire exerçant une activité de service à domicile en tant que personne physique ou auto-entrepreneur.
  • « Lead » désigne un ensemble d’informations remplies par un particulier en phase de recherche de prestataire. Un lead peut être enregistré sur le site www.truster.fr (ou à travers son réseau de partenaires sur internet) de différentes manières, notamment au travers des annonces déposées par les clients ou les formulaires de demande de devis.
  • « Page de résultat de recherche » désigne la page disponible sur www.truster.fr qui affiche une liste de résultats correspondant à une recherche effectuée par l’utilisateur. A travers cette liste de résultat, l’utilisateur peut accéder aux pages d’annonces.
  • « Page d’annonce » désigne la page accessible sur www.truster.fr de présentation détaillée d’une annonce créée pour la mise en avant des services d’un client ou d’un utilisateur.
  • « Partenaires » désignent les sociétés ou les sites internet avec lesquels Truster peut collaborer pour proposer des services que cette dernière propose à ses clients (tel que la collecte de leads).
  • « Utilisateurs » désignent l’ensemble des personnes consultant le site www.truster.fr depuis un terminal connecté à Internet.
  • « Les Conditions Générales de Ventes » désignent le présent contrat.

3- Acceptation

Toute souscription par une entreprise ou un client à l’une des offres payantes proposées par Truster implique la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV en vigueur à la date de la signature du bon de commande.

4- Conditions d’accès et droit de rétractation

Tous moyens de connexion permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications afférents.

Pour être Membre de la communauté Truster, vous devez être âgé(e) au minimum de 16 ans et compléter l’ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription. Concernant l’acceptation de recevoir les propositions commeciales de Truster (uniquement) ou de Truster et de ses partenaires, en application des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, moidifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, contactez-nous par courrier à l’adresse suivante : Truster, 26 rue damrémont, 75018. Les informations collectées sont destinées à la gestion des clients et prospects.

L’utilisateur membre de la communauté Truster garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à informer Truster sans délai en cas de modification des données qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux modifications afférentes dans son espace personnel.

Truster transmet à ses membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur espace personnel sur le site. Cet espace est privatif et ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers.

Le Membre utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel et ne peut juger Truster responsable de toute action découlant de ces actions ou déclarations, sauf en cas d’erreur ou de faute avérée de Truster.

Truster se réserve par ailleurs le droit de supprimer le profil d’un professionnel si ses services ne sont pas précisément en ligne avec les activités et métiers couverts par le site Truster.fr.

Truster pourra également rajouter des données publiques sur le profil d’un professionnel (ex : téléphone exposé dans les annuaires, logos, adresse…).

Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la souscription d’un Abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toute rétractation devra être envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante : TRUSTER – 26 rue damrémont – 75018 Paris ou par mail à l’adresse : contact@truster.fr. Passé ce délai, les montants concernés par la souscription de l’Abonnement seront dus par l’utilisateur à la société Truster. Par ailleurs, conformément à l’article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation à partir du moment où il a utilisé un des Services concernés par l’Abonnement.

5- Inscription aux services (payants et gratuits)

La souscription par un prestataire aux offres payantes proposées par Truster se fait par l’acceptation d’un contrat envoyé par la société et dûment renvoyé daté et signé à Truster, en respectant le délai de validité de l’offre commerciale.

La souscription peut se faire également sur internet en suivant le parcours de souscription et visible sur le site https://www.truster.fr/prestataire/abonnement. Toute souscription en ligne implique la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Pour le consommateur, la souscription ne peut se faire sur internet en suivant le parcours de souscription obligatoire et visible sur le site https://www.truster.fr/client/abonnement. De même, toute souscription en ligne implique la lecture et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

6- Description des services

6.1- Offres consommateurs

6.1.1- Utilisateur non inscrit

Un utilisateur peut avoir au site truster.fr sans être inscrit ou connecté à la plateforme. Il pourra effectuer une recherche de prestataire à travers le moteur de recherche du site, et avoir accès aux coordonnées des prestataires restitués. Il pourra également accéder au blog Truster et son contenu (fiches pratiques, articles).

6.1.2- Utilisateur inscrit

Dès lors qu’un utilisateur sera inscrit sur le site, il pourra bénéficier de services additionnels de la plateforme :

  • Déposer une annonce à travers le formulaire Truster dédié
  • Disposer et paramétrer son espace personnalisé. A travers son espace il pourra :
    • Gérer sa relation avec les prestataires de son choix au travers de sa console. Cette console lui permet de centraliser d’une part l’ensemble des messages et contacts effectués avec les prestataires à travers le Chat Truster (contact, relance, clôture) et d’autre part les annonces qu’il a déposées sur le site ;
    • Personnaliser et paramétrer son profil ;
    • Utiliser les outils Truster (simulateurs de coûts)
  • Déposer une demande de devis à travers le formulaire « Truster s’en occupe ». Truster s’engage contractuellement à transmettre, selon le choix de l’utilisateur :
    • Soit de transmettre l’annonce rédigée par l’utilisateur à 3 prestataires de son choix. La responsabilité de répondre à l’utilisateur incombe uniquement au prestataire ;
    • Soit de transmettre l’annonce rédigée par l’utilisateur à un prestataire de son choix, lequel s’engage à transmettre un devis sur la prestation demandée en retour.

6.1.3- Utilisateur Premium

Si l’utilisateur souscrit à un abonnement premium (tarif mensuel de 10,00€ TTC), il sera en mesure de déposer un nombre illimité d’annonces.

Il bénéficie en outre de toutes les fonctionnalités liées à son statut d’utilisateur inscrit (cf. ci-dessus).

6.1.4- Gestion des annonces

Les annonces diffusées sur le site www.truster.fr sont créées par les utilisateurs. Ces derniers sont responsables du contenu de l’offre et des éventuelles conséquences de sa diffusion via le site. Truster ne s’engage qu’à faire tous ses efforts pour faire disparaître l’annonce incriminée de son site dans les meilleurs délais.

Truster effectue un contrôle sur les annonces après leur diffusion sur le site. En cas de non conformité constatée d’une ou plusieurs annonces déposées, en informera le client en lui spécifiant les raisons. Le client sera alors tenu de la modifier selon les règles édictées par Truster avant qu’elle puisse être de nouveau diffusée sur le site.

En fonction de la formule choisie par le client, ce dernier disposera d’un nombre limité ou illimité d’annonces à diffuser sur le site www.truster.fr.

6.2- Offres prestataires

6.2.1- Prestataire non inscrit

Les Prestataires référencés par l’Agence Nationale des Services à la Personne et opérant sur Paris, ainsi que les Prestataires référencés par la Fédération Française du Bâtiment et opérant également sur Paris sont référencés dans Truster. Leurs coordonnées (téléphone, mail non personnel) sont donc visibles en clair sur le site.

Ils ne bénéficient en revanche d’aucune fonctionnalité du site. En revanche, il pourra accéder au blog Truster et son contenu (fiches pratiques, articles).

6.2.2- Prestataire inscrit

Dès lors qu’un prestataire sera inscrit sur le site, il pourra bénéficier de services additionnels de la plateforme :

  • Consulter les annonces déposées par les clients
  • Disposer et paramétrer son espace personnalisé. A travers son espace il pourra :
    • Gérer sa relation avec les clients de son choix au travers de sa console. Cette console lui permet de centraliser d’une part l’ensemble des messages et contacts effectués avec les prestataires à travers le Chat Truster (contact, relance, clôture) ;
    • Personnaliser et paramétrer les informations de son profil (toutes concentrées dans les rubriques « informations basiques » et « informations détaillées » de son espace);
    • Utiliser les outils Truster (simulateurs de coûts)

6.2.3- Prestataire premium

En souscrivant à un abonnement mensuel de 40,00€ HT, le prestataire devient prestataire premium et bénéficie des fonctionnalités suivantes :

  • Possibilité de recevoir des devis qualifiés
  • Personnalisation avancée de son espace prestataire. Le Prestataire peut en effet mettre en avant sa fiche profil en chargeant des photos de ses dernières réalisations, en décrivant ses références et en exposant un argumentaire de vente visible pour le client.
  • Accès aux statistiques basiques Truster (nombre de visites et de prises de contact)

Il bénéficie en outre de toutes les fonctionnalités liées à son statut de prestataire inscrit (cf. ci-dessus).

6.2.4- Prestataire premium plus

En souscrivant à un abonnement mensuel de 65,00€ HT, le prestataire devient prestataire premium et bénéficie des fonctionnalités suivantes :

  • Possibilité de recevoir des demandes de devis pour interventions urgentes et en exclusivité, sur demande de l’utilisateur
  • Absence de publicité sur la page de son profil
  • Accès aux statistiques avancées Truster (taux de conversion, évolution du nombre de visites et de prises de contact dans le temps)
  • Mise en avant des offres commerciales sur le blog, les réseaux sociaux et réseaux partenaires de Truster

Il bénéficie en outre de toutes les fonctionnalités liées à son statut de prestataire premium (cf. ci-dessus).

6.3- Offres publicitaires

Une page de résultats est affichée lorsqu’un utilisateur utilise le moteur de recherche Truster pour accéder à une liste de prestataires. Les offres publicitaires commercialisées par Truster sont des emplacements situés en haut des pages suivantes :

  • Pages de résultats de recherche sur le site www.truster.fr.
  • Page exposant les outils proposés par Truster
  • Pages composant les profils des utilisateurs (soit 3 pages correspondant à « ses annonces », « ses messages », « son profil »).

6.4- Les Packs de leads

6.4.1- Définition

Les packs de leads permettent aux prestataires clients de recevoir de la part de Truster des contacts qualifiés de prospects en recherche de prestataires de services à domicile. Ce prospect est transmis en fonction des critères communiqués par le client lors de sa souscription à un Pack de leads. A noter que ces leads ne seront facturés qu’au prestataire ayant conclu un contrat avec le prospect concerné suite à l’envoi du lead. Ces critères concernent :

  • les services proposés par le client et communiqués par le client à Truster
  • la zone géographique d’intervention communiquée par le client à Truster
  • les éventuelles restrictions souhaitées par les clients et dûment acceptées par Truster

Truster s’engage à ne transmettre les leads requalifiés qu’à 3 prestataires au maximum dans un délai de 48H. Les prestataires s’engagent auprès de Truster à recontacter les prospects par téléphone ou par email dans un délai de 2 jours ouvrés au maximum suivant la réception du lead.

Passé ce délai de 2 jours ouvrés, Truster se réserve la possibilité de transmettre le lead à d’autres professionnels dans les cas suivants :

  • si le prospect n’a pas été contacté par un ou plusieurs professionnels dans le délai de 2 jours ouvrés
  • si le prospect exprime à Truster le souhait de recevoir d’autres devis de la part de prestataires de services à la personne.

6.4.2- Tarifs

Les tarifs suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2014 et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

  • Pack 1  « Services à la Personne
    • Pour les prestataires de services de garde d’enfants, de soutien scolaire, de cours et d’aide à domicile : 49,99 euros Ht/lead – règlement 100% à la transformation du devis par le prestataire
  • Pack 2 « Bâtiment »
    • Pour les prestataires de services de plomberie, d’électricien, de travaux et de serrurerie à domicile : un pourcentage de 10% HT du montant du contrat conclu entre le prospect et le prestataire sera prélevé, et ce au moment de la signature.

​Dans le cadre des actions de prospection, Truster peut être amené à proposer des conventions spécifiques et offres spéciales de bienvenue réservées à certains prospects, selon leur zone géographique d’intervention. La définition de ces offres est à la seule discrétion de Truster.

A noter que la transmission des devis suppose acceptation des conditions tarifaires ci-dessus.

A noter que les leads transmis et vendus par Truster sont valables un an à compter de la date d’achat du pack.

6.5- Modalités de paiement et renouvellement des abonnements

Un client peut à tout moment notifier à Truster son souhait de résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le client à Truster au plus tard 48 h avant la date d’échéance de l’abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous « Résiliation ».

A l’expiration d’un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le client à Truster avant l’échéance de l’Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le client, et selon les mêmes modalités que l’abonnement initial.

Conformément à l’article L 136-1 du Code de la Consommation français :
Pour les Abonnements souscrits pour une durée supérieure ou égale à 6 (six) mois, Truster informera le client concernée par courrier électronique, envoyé 90 (quatre vingt dix) jours avant l’expiration de la première échéance de l’Abonnement souscrit, qu’elle peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à Truster, faute de quoi son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle de l’Abonnement initial, jusqu’à ce que le client notifie à Truster son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » ci-dessous.
Pour les Abonnements souscrits pour une durée d’1 (un) mois, Truster informera le client concernée par courrier électronique envoyé 30 (trente) jours avant l’expiration de la première échéance de l’Abonnement souscrit, qu’elle peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d’échéance de celui-ci en le notifiant à Truster, faute de quoi son Abonnement sera prorogé par périodes d’un mois, jusqu’à ce que le client notifie à Truster son souhait de résilier son Abonnement mensuel en cours dans les conditions décrites à l’article « Résiliation » ci-dessous.

En outre, une information comparable sur l’échéance de l’Abonnement d’un client est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique « Abonnement” de leur compte afin de leur permettre de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.

7- Vie privée et protection des données

Truster a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) sous le numéro 1705194.

Les droits et garanties des Utilisateurs du Site Internet respectent notamment la loi ‘informatique et libertés’ nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la ‘confiance dans l’économie numérique’ nº; 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

1. s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;

2. s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

3. accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;

4. rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;

Pour exercer ses droits, il suffit à un Membre d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à Truster au 26 rue Damrémont, 75018 Paris.

Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l’origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites « sensibles » par Truster et en prend librement la responsabilité exclusive.

8- Responsabilité et force majeure

Truster ne saurait être responsable en cas d’indisponibilité de ses services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

La responsabilité de Truster ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

En cas d’inexécution de ses engagements contractuels dûment signifiés par un client par tout moyen, Truster s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour corriger et remplir ses engagements. En tout état de cause, les sommes dues par le client au titre du contrat seront dues.

9- Modification des Conditions générales de vente

Truster se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie de ses CGV. Il est de la responsabilité des clients de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.

10- Réglementation en vigueur

Toute réclamation doit être adressée à Truster par courrier recommandé avec Accusé de réception envoyé à :

TRUSTER – 26 rue Damrémont – 75018 Paris

11- Droit applicable

Ces Conditions Générales de Ventes sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes Conditions Générales de Ventes.